Conditions Générales de Vente (C.G.V)
Le site internet « www.eliya-ca.com » est un site de vente de produits physiques et numériques accessible par le réseau Internet situé à l’adresse url : http://www.eliya-ca.com.
Le Site est édité par la société Eliya Ca artiste auteur, dont le siège social BP 50041 13410 LAMBESC, inscrite au RCS Marseille sous le numéro SIREN 828569418.
Le Site permet à Eliya Ca de proposer la vente d’abonnements annuels pour un contenu numérique : photos et vidéos ; et la vente de produits : livre et tirages,
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ou CGV ») régissent la vente des Produits et Services proposés sur le Site.
Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et Eliya Ca seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».
Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur. Il est précisé que les Produits et Services sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.
Toute commande passée via le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur et l’Acheteur. En se connectant au Site, en créant un Espace Client, et en cochant la case prévue à cette fin, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.
Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. Eliya ca se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Seules les CGV publiées sur le Site font foi. Les CGV qui s’appliquent sont les CGV publiées sur le site au jour de la commande. Toute publication des CGV sur un autre support n’est effectuée qu’à titre indicatif.
Pour toutes questions relatives aux CGV ou au contenu du Site, l'Utilisateur peut adresser un courrier électronique via le formulaire de contact.
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions auront la signification suivante :
Abonné : désigne un Utilisateur ayant souscrit une offre d'abonnement proposée sur le Site.
Abonnement : désigne la souscription à une offre d’abonnement.
Cookie : Pour plus d’informations sur les cookies, consultez notre Politique d’utilisation des cookies
Espace Client : désigne l'espace mis à la disposition de l'Abonné au sein du Site, lui permettant d'accéder à toutes les données concernant son (ses) contrat(s), à ses factures éventuelles, à sa Bibliothèque et à son profil.
Identifiants (ou Identifiant de connexion) : désigne l’adresse mail et le mot de passe choisis par l’Abonné lors de la création de son Espace Client
Produit(s) : désigne les livres et tirages édités par Eliya Ca.
Service(s) : Désigne les contenus payants numériques accessibles par Abonnement et les prestations de formation.
Article 1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits et/ou Services proposés sur le Site.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. Elles peuvent compléter la vente de certains Services fournit par Eliya Ca à titre de conditions spécifiques.
Article 2. Création de l’Espace Client
L’acte d’achat d’un ou plusieurs Produits et/ou Services est subordonné à la création de l’Espace Client au sein du Site. A cette occasion, l’Utilisateur sera amené à renseigner des informations à caractère personnel, informations qui feront l’objet d’un traitement dans les conditions définies ci-après. Certaines informations sont obligatoires. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à renseigner des informations fidèles, complètes et actualisées.
A défaut de renseignement de l’ensemble des informations obligatoires demandées lors de la création de l’Espace Client, l’Utilisateur ne pourra pas valider la création de l’Espace Client et a fortiori ne pourra pas valider son achat.
Les Identifiants déterminés par l’Utilisateur sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que par l’Utilisateur à partir de son Espace Client. L’Utilisateur s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de ses Identifiants.
Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Eliya ca ne saurait être engagée de ce chef.
Article 3. Durée – Prix
L’Utilisateur a la possibilité d’acheter l’accès à un contenu numérique sous forme d’abonnement.
3.1 Durée des Abonnements
La durée de son Abonnement est indéterminée, incluant une période d’engagement de 3 mois. Cette période d’engagement permet d’éviter les abus (abonnement/désabonnement) car dès le paiement le contenu est fournit immédiatement.
Le contrat d’Abonnement est payé mensuellement par carte bancaire via le prestataire de paiement STRIPE. Après la période d’engagement de 3 mois, l’abonné peut annuler son abonnement à tout moment en faisant la demande par mail : eliya.ca.pro@gmail.com.
3.2 Prix
Le prix de l’abonnement est indiqué en euros toute taxes comprises. Le prix en vigueur est celui indiqué sur le Site au moment de la commande par l’Acheteur.
Les offres promotionnelles relatives aux Produits et/ou Services sont valables tant qu’elles sont proposées sur le Site.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port, qui sont indiqués en sus avant paiement.
Eliya ca se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier les prix à tout moment. Les Produits et/ou Services seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits et/ou Services, notamment en ce qui concerne les primes liées aux offres promotionnelles.
Exception :En ce qui concerne le prix des Abonnements payés par carte bancaire par prélèvement automatique, Eliya ca pourra modifier le montant de ces Abonnements en cours après en avoir informé l’Acheteur en le mentionnant dans l’ours de l’abonnement et par voie de publication sur le Site pendant une période minimum d’un mois précédant ladite modification. Dans cette hypothèse, l’Acheteur qui souhaiterait se désengager, peut résilier son contrat à tout moment selon les modalités fixées à l’article 8.2 Résiliation des présentes CGV.
L’utilisateur a la possibilité d’acheter des prestations de formations. Les inscriptions se font par mail et le paiement en 1 fois en mains propres. Concernant les workshopw, un acompte est obligatoire définit entre 50 et 70% du prix total de la formation et le montant restant dû se fait le jour de la formation à l'arrivée. Aucun remboursement si l'annulation intervient 15 jours avant le formation. Annulation possible avant ce délai sur présentation d'un justificatif.
L’utilisateur a la possibilité d’acheter les produits présentés sur la e-boutique. Les commandes se font en ligne.
3.2.1 Offre Spéciale
Dans le cadre de l'offre spéciale ponctuelle en matière d'abonnement, celle si s'applique dès lors que le souscripteur a acheté un abonnement et validé les 3 premiers mois de paiement. Le 4ème mois est alors gratuit puis les mois suivants seront de nouveau facturés automatiquement sauf en cas de demande de résiliation.
3.2.2 Déblocage archives photos et vidéos
Les archives seront débloquées à l'issu des périodes indiquées sur le site. Archive 1 au bout de 6 mois d'abonnement et archive 2 au bout de 11 mois d'abonnement. Ces conditions sont valables uniquement lorsque l'abonnement n'est pas interrompu (c'est a dire résilié puis souscrit à nouveau quelques mois plus tard). S'il est interrompu le compteur repars à zéro sauf cas exceptionnels à définir avec Eliya Ca.
3.2.3 Résiliation répétitives/abusives
Chaque souscripteur aura la possibilité de résilier et de se réabonner 2 fois maximum. Au delà ce sera considéré comme une utilisation abusive et la souscription ne sera plus possible.
3.3 Nature des services
La souscription à un abonnement mensuel permet l'accès en ligne à des pages réservées afin de permettre le visionnage de séries photos et vidéos en ligne. Il s'agit donc d'acheter un accès temporaire, égal à la durée de l'abonnement, à du contenu digital. Il ne s'agit en aucun cas d'achat de photos ou vidéos.
IMPORTANT: Il est strictement interdit, sous peine de poursuite, de télécharger les photos et vidéos, de les utiliser, de les exploiter, à titre privé ou commercial, de les diffuser sur un quelconque support physique, numérique, public ou privé.
ARTICLE 4. NAVIGATION AU SEIN DU SITE
L’Utilisateur peut prendre connaissance des différentes offres d’achat de Produits et/ou Services proposées par Eliya ca sur son Site.
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site accessible, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
L'utilisateur en naviguant sur le site, membres ou pas, atteste expressément et certifie sur l'honneur avoir l'âge légal pour visionner du contenu visuel comportant de la nudité.
Article 5. Enregistrement et validation de la commande
5.1. Enregistrement d'une commande
Les Produits et/ou Services proposés à la vente par Eliya ca sont ceux qui sont disponibles sur le Site, au jour de la vente.
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits et/ou Services auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur ajouter au panier.
A tout moment, l'Utilisateur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits et/ou Services qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône "Mon panier" accessible en haut à droite de chaque page,
- poursuivre sa sélection de Produits et/ou Services en cliquant sur " Continuer vos achats",
- terminer sa sélection de Produits et/ou Services et les commander en cliquant sur "Passer votre commande ".
Pour commander les Produits et/ou Services qu'il a ainsi choisis, l'Utilisateur cliquera sur l'icône " Mon panier ". Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits et/ou Services qu'il a choisis, l'Utilisateur validera le récapitulatif en cliquant sur : "Passer votre commande ".
L'Utilisateur devra alors créer et/ou s’identifier sur son Espace Client en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, email et numéros de téléphone ainsi que les nom, prénom et adresse du bénéficiaire de l’abonnement et/ou Services si ce n’est pas lui.
.
Une fois identifié, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : la nature, la quantité et le prix des Produits et/ou Services retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur et/ou du bénéficiaire, l'(les) adresse(s) de livraison des Produits.
5.2. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur la case d'acceptation des CGV pour payer sa commande. Il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l'Utilisateur devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l'article 6 ci-après.
Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu'il aura choisi et sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du partenaire correspondant (STRIPE). Il suivra alors la procédure telle que décrite dans l'article 6. Il est précisé que le serveur de STRIPE fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de Eliya ca.
Dès qu'il valide le paiement, l'Utilisateur revient sur le Site. Sa commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de Eliya ca, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
5.3. Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. Ce récapitulatif lui sera également envoyé par courrier électronique, à l'adresse électronique indiquée par lui au moment de son identification. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
5.4 Acheteurs étrangers
L’achat d’un Produit et/ou Service peut être réalisée depuis l’étranger sans restriction.
5.5 Nudité / Mineurs
Les contenus de produits et service comporte de la nudité, Eliya Ca ne verra en aucun cas sa responsabilité engagée en cas d’achat de produits et/ou services par un mineur.
Article 6. Modalités de Paiement
Le prix facturé à l’Acheteur est le prix TTC indiqué sur le Site lors de l’achat de l’abonnement et/ou Service. Ce prix est également mentionné sur la confirmation de commande transmise par courrier électronique.
Les moyens de paiement acceptés à ce jour par Eliya ca sont : la carte bancaire.
Dans le cas du paiement par carte bancaire via STRIPE, l’Acheteur effectuera son paiement, sauf indisponibilité du serveur, lors de la validation de commande par carte sur Internet: Carte Bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). L’Acheteur entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte. Il appartient à l'Acheteur d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction.
Article 7 – livraison
7.1 Livraison des Produits/services
Les Produits au format papier sont expédiés dans un délai de 48h à compter de la réception du paiement. Sauf exception, impossibilité, indisponibilité, rupture de stock, ou cas de force majeure auquel cas l’acheteur sera immédiatement informé par mail
Dès paiement effectif du prix, l’Acheteur, pourra accéder immédiatement au contenu numérique en se connectant à son Espace Client.
7.2 Modalités de livraison
Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier par la Poste.
Eliya ca décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève des services postaux. Il est précisé que les risques du transport sont supportés par l'Acheteur. En cas de retard de livraison, il appartient à l’Acheteur de signaler celui-ci via le formulaire de contact.
Article 8. Rétraction – Résiliation
8.1 Rétractation
8.1.1 Conditions
Seuls les Abonnés disposent d’un droit de rétractation. Le droit de rétraction n’est pas possible en matière d’abonnement numérique qui prévoit la mise à disposition du contenu immédiatement après paiement. L’annulation sera possible au terme des 3 mois de délai d’engagement.
L’Abonné dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation concernant les produits (livre et tirage) à compter de la date de réception du premier Périodique conformément aux dispositions de l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
8.1.2 Modalité d’exercice
L’Abonné qui souhaite exercer son droit de rétraction doit informer Eliya ca de sa décision de rétractation en lui adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai précité le formulaire de rétractation disponible ci-dessus ou par déclaration sur papier libre exprimant sa volonté de se rétracter.
L’Abonné s’engage à renvoyer ou restituer les Produits intactes à Eliya ca sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21-2 du Code de Consommation.
Il est précisé que l’Abonné supporte les coûts directs de renvoi des Produits.
8.1.3 Modalité de remboursement
Une fois que l’Acheteur a exercé son droit de rétractation, Eliya ca s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.
Eliya ca est susceptible de différer le remboursement des Produits jusqu'à leur récupération ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Eliya ca n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.
8.2. Résiliation
L’Abonné a la possibilité de mettre un terme à son Abonnement à tout moment après l’échéance du délai d’engagement de 3 mois.
Cette faculté d'annulation définitive d'Abonnement s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse suivante :
Par mail
Le courrier de résiliation devra comprendre le nom de l’Abonné, le prénom, adresse électronique ainsi que le numéro d’Abonné. Toute demande de résiliation incomplète ne sera pas prise en compte.
Il n’y a pas de tacite reconduction sauf en cas de prélèvement automatique (cf article 3.1). L'Abonnement est souscrit pour une durée ferme de 3 mois puis il est à durée indéterminée, résiliable à tout moment.
De son côté, Eliya ca pourra, sans préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action en justice, considérer l'Abonnement résilié de plein droit, moyennant simple notification écrite en cas de non-paiement par l’Acheteur des sommes dues à Eliya ca.
Article 9. Protection des données à caractère personnel – politique d’utilisation des cookies et autres traceurs
La présente section des CGV vise à informer l’Utilisateur des moyens mis en œuvre par Eliya ca :
- visant à protéger les données à caractère personnel le concernant susceptibles d’être collectées via le Site et les Services (ci-après « Données ») conformément à la règlementation sur les données personnelles, y compris notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD ») ;
- relatifs aux cookies et autres traceurs (ci-après les « Cookies ») dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur au sein du Site et de l’utilisation des Services, conformément à la Délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies visés à l’article 32-II de la Loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations sur les Cookies l'Utilisateur est invité à consulter la Politique d’utilisation des cookies et autres traceurs de Eliya ca .
Pourquoi Eliya ca collecte-t-il les Données ?
L’Utilisateur est informé que les Données recueillies dans le cadre de sa navigation sur le Site font l'objet de traitements destinés à Eliya ca pour répondre aux finalités suivantes :
Gestion de l’Espace Client
Gestion des commandes
Sous réserve de l’accord préalable exprès de l’Utilisateur : Envoi de newsletters, de sollicitations commerciales ou messages promotionnels ou publicitaires
Personnes habilitées à accéder aux Données:
Les personnes habilitées à accéder aux Données sont les services informatiques, les webmasters en charge de la gestion du Site, les services d’achat et d’abonnement, leurs partenaires techniques.
Article 10. Propriété intellectuelle
Toutes les informations mises à disposition sur le Site (y compris notamment tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images), toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont réservés au titre du droit d'auteur et/ou de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier.
Les présentes CGV n’entrainent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Utilisateur quel qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le Site. L’Utilisateur s’interdit également de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le Site.
Toute commercialisation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site, est interdite.
Toute autre utilisation que pour son usage privé, sauf autorisation préalable de Eliya ca et/ou des autres ayants droits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages des Sites et/ou Produits et/ou Services non autorisée est strictement interdite.
Article 11. Responsabilité – garantie
Eliya ca ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu avec l’Utilisateur, en cas de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de télécommunications.
En application de l'article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Il est précisé que les mineurs ne peuvent fournir ces informations qu'avec l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale. L'utilisation du Site par un mineur reste sous l'entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale. En conséquence, Eliya ca ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
Article 12. Disponibilité et suspension du Site
Eliya ca s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Sites et des Services et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
Eliya ca s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que le Site soit disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de panne, maintenance ou cas de force majeure. Eliya ca se réserve le droit d’interrompre et/ou l’accès au Site notamment pour des opérations de maintenance, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, effectués à des heures où l’activité du Site est la plus basse.
En outre, Eliya ca se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre l’accès au Site sans préavis ni indemnité s'il apparaît que l’Acheteur utilise les Produits et/ou Services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu'elle soit, qui ne serait pas conforme au présentes CGV, aux lois, à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
Article 13. Disposition diverses
13.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.2. Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Article 14. Loi applicable – Juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises à la législation française.
Compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Nanterre pour tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.